[Le Saviez-vous ?] Un « droit à l’oubli » pour les entreprises placées sous procédure collective !

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Certes, cet article ne traite pas d’une actualité législative (Entrée en vigueur Décembre 2011 – mea culpa). Pour autant, le dispositif décrit ci-dessous n’est que très peu connu et il mérite toute votre attention : à vos lunettes !

Lorsqu’une société est placée sous procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, de nombreuses mentions relatives aux décisions prises dans le cadre de ces procédures apparaissent sur son extrait-Bis (ces décisions sont listées à l’article R123-122 du Code de commerce : notamment les décisions arrêtant, modifiant ou prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement, la décision de prolongation de la période d’observation etc).

Dans ce cas de figure, il n’est pas chose aisée pour une entreprise de regagner la confiance (souvent perdue) de ses partenaires commerciaux.

Bonne nouvelle : ces entreprises bénéficient d’un « droit à l’oubli ».

En effet, l’article R123-135 du code de commerce dispose que les mentions relatives à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont radiées d’office lorsque :

  • Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de son arrêté ;
  • Le plan de redressement est toujours en cours à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de son arrêté.

Ces radiations font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.

Ces mentions étant radiées d’office, aucune démarche particulière n’est à accomplir par la société.