Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !

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La facture doit répondre à un certain formalisme pour être valable.

Classiquement, elle devait déjà comporter de nombreuses mentions obligatoires telles que date et numéro de facture, date de la vente, identité complète du fournisseur et du client, montant HT et TTC, taux de pénalité de retard…

Outre ces obligations, doivent être indiquées 2 nouvelles mentions depuis le 1er octobre 2019 (L441-9-I Code de commerce) :

  • L’adresse de facturation, si elle est différente de celle de livraison doit désormais figurer sur la facture.
  • Mais surtout, le numéro du bon de commande doit être indiqué si un bon de commande a été émis par l’acheteur.

Ce dernier point permet de sécuriser davantage le fournisseur, d’imposer une certaine rigueur et de lier bon de commande et facture ce qui est déjà le cas dans bon nombre d’entreprise.

A défaut, tout manquement est passible d’une amende jusqu’à 375 000 € pour une société.