Rupture des relations commerciales établies : ce que change l’ordonnance du 24 avril 2019

Pièce maîtresse du contentieux commercial, le concept de « rupture des relations commerciales établies », en proie à plusieurs critiques, a été retouché récemment. Quoi de neuf ?

Le nouvel article L.442-1 II du Code de commerce, en vigueur depuis le 26 avril 2019, prévoit d’une part une définition plus simple : la rupture brutale, même partielle, engage la responsabilité de son auteur en l’absence « d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »

D’autre part, le texte prévoit qu’en cas de litige sur la durée du préavis « la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. »

Il est naturellement rappelé que ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

Le principe reste donc le même : la rupture brutale d’une relation commerciale établie est fautive si elle n’est pas précédée d’un préavis suffisant.

La nouveauté tient à la sécurité donnée à l’auteur de la résiliation s’il accorde un préavis d’au moins 18 mois à son cocontractant.

On aime :

  • La nouvelle rédaction du texte, beaucoup plus lisible et compréhensible,
  • Le principe de l’absence de responsabilité de l’auteur de la rupture en cas de respect d’un délai de préavis fixé par la loi dans le but de limiter les contentieux

On aime moins :

  • La durée de 18 mois choisie par le législateur (un peu long non ?)
  • Et… sa nouvelle numérotation (les juristes seront nostalgiques de l’article L 442-6, I 5° du Code de commerce !)